Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Catherine Cibot-Degommier concernent :

• Voies de recours et appel
• Exécution des jugements
• Requêtes et injonctions
• Référés et procédures d'urgence
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
• Assignations en justice